Avocat Droit commercial, des affaires et de la concurrence à Paris 14
DISTRIBUTION ET FRANCHISE
Maître Sandrine MUNNIER a assuré la défense de franchiseurs et de constructeurs automobile dans le cadre de la résolution amiable ou contentieuse de litiges avec les menbres de leur réseau, et a ainsi participé à l'élaboration d'une importante jurisprudence en matière de distribution.
Le Cabinet intervient notamment dans le cadre déterminant de l’élaboration des écrits précontentieux susceptibles :
- - de faire évoluer favorablement une situation conflictuelle,
- - ou d’anticiper d’éventuelles erreurs de positionnement en cas d’évolution vers une procédure judiciaire.
- Litiges contractuels et action en responsabilité
- Précontentieux et contentieux dans le cadre de relations commerciales ou d’affaires
- Litiges économiques (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif)
- Droit de la distribution, réseaux de distribution sélective et exclusive, franchise (rédaction de contrats, DIP, vie du réseau, contentieux réseau...)
- Procédures collectives
Pourquoi prendre conseil au stade du précontentieux ?
L'appréciation d'un dossier par les magistrats passe par l'étude des pièces essentielles que sont les contrats souscrits entre les parties, ainsi que les écrits précontentieux échangés entre elles.
Quelle que soit la matière, il suffit parfois d'une simple maladresse, d'un mot mal choisi ou d'une ommission dans l'élaboration d'un courrier pour orienter défavorablement l'issue d'un dossier.
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