Avocat en Droit immobilier à Paris 14
DROIT IMMOBILIER
L'objectif de la réglementation des relations entre locataires et propriétaires est aujourd'hui non plus seulement économique mais politique.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 est ainsi venue interdire toute augmentation ou révision de loyer pour les logements les plus énergivores et prohiber la location des "passoires énergétiques".
Dans le cadre d'une législation soumise à de profondes mutations, le cabinet apportera son expertise aux propriétaires, bailleurs, gestionnaires ou locataires confrontés à des problématiques de toute nature :
- Baux d’habitation
- Baux commerciaux
- Baux professionnels
- Contentieux de la résiliation
- Loyers impayés, clause résolutoire, procédure d’expulsion
- Action en indemnisation
- Action contre l’État en garantie des loyers impayés après itérative réquisition
- Squats
- Troubles du voisinage
- Copropriété
- Transactions immobilières et contentieux de la vente
Comment prévenir ou gérer un litige lié à la location d'un logement ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez savoir que les baux d'habitation répondent à une législation spécifique et impérative, étant rappelé qu'à PARIS les loyers des locations vides ou meublées à usage de résidence principale sont soumis à l'encadrement.
L'objet et le montant du litige déterminent par ailleurs le parcours procédural à suivre.
Le cabinet vous assiste à toutes les étapes de la vie du bail, qu'il s'agisse de sa rédaction (contenu, annexes..), ou de la résolution d'un litige survenu à l'occasion de son exécution (dépassement de loyer, impayés, procédure d'expulsion..).
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