Avocat en Droit de la consommation à Paris 14
DROIT DE LA CONSOMMATION
- Litiges relatifs à un contrat entre un professionnel et un consommateur (achats de biens ou de prestations de services).
- Contrats conclus hors établissements, contrats conclus à distance.
- Contrats d'adhésion, clauses abusives, déséquilibre significatif.
- Pratiques trompeuses ou abusives, défaut d'information, démarchage, délai de rétractation.
- Action en indemnisation, nullité du contrat ou en responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat.
- Droit du commerce électronique.
- Crédits à la consommation.
Qu'est-ce qu'un consommateur en droit ?
L'article liminaire du code de la consommation, qui transpose une directive européenne, dispose qu'on entend par consommateur "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
Toutefois, selon l'article L 221-3 du Code de la consommation, les dispositions de ce code applicable aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Application des dispositions du code de la consommation en cas de contrat hors établissement conclu entre professionnels.
1re Civ. 31 août 2022, pourvoi n°21-11.455 :
"Alors qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l'article L. 221-18 ; qu'il incombe donc aux juges du fond de déterminer exclusivement si l'objet du contrat conclu entre dans le champs de cette activité principale ; qu'en l'espèce, pour dénier à la société Itac, société d'expertise-comptable, qui avait conclu hors de son établissement un contrat portant sur le photocopieur Samsung, le bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation prévu par ce code, la cour d'appel s'est employée exclusivement à rechercher si celle-ci avait par là-même contracté dans un champ de compétence qui était le sien et qui lui permettrait d'apprécier les conditions de ce contrat indispensable à son activité ; qu'en appliquant ainsi un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé par le texte susvisé et tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans champ de l'activité principale du professionnel, en l'occurrence celle d'expert-comptable, à laquelle, en outre, un contrat de location de photocopieur ne se rapporte pas, la cour d'appel a violé celui-ci"
Encore faut-il qu'il s'agisse bien d'un contrat hors établissement, et non d'un contrat à distance, car les dispositions applicables aux contrats à distance ne sont pas applicables à une convention conclue entre professionnels ..
Cass. Com 4 septembre 2024 n°23-16.886
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